Osmose

Présentation du nouveau Paquet européen relatif aux dessins ou modèles

osmose — Thu, 30 Jan 2025 09:23:22 +0000

30 Janvier 2025

Le Paquet « Dessins ou Modèles » (ci-après le « Paquet »), publié le 18 novembre 2024 au Journal officiel de l’Union européenne et entré en vigueur le 8 décembre 2024, marque une étape clé dans la modernisation des règles de protection des dessins et modèles.

Osmose vous présente les points clefs

Ce Paquet comprend :

– La Directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 qui refond la directive 98/71/CE de 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles, ci-après la « Directive »

- Le Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024 qui modifie le règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires et abroge le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission, ci-après le « Règlement ».

Les Etats membres ont jusqu’au 9 décembre 2027 pour transposer la Directive dans leur droit national et adapter leur législation à ces nouvelles dispositions. Quant aux dispositions du Règlement, elles sont pour la plupart applicables à partir du 1^er mai 2025, les autres dispositions étant applicables à partir du 1^er juillet 2026.

Ce Paquet intervient dans un contexte de réforme initié par les conclusions du Conseil de l’Europe du 10 novembre 2020[1], qui avait demandé à la Commission européenne de réviser le règlement (CE) n°6/2002 et de la directive 98/71/CE. L’objectif était notamment de moderniser les systèmes de protection des dessins et modèles industriels et de les rendre plus attractifs à l’ère du numérique, notamment pour les créateurs indépendants et les PME, en simplifiant les démarches et en renforçant la compétitivité européenne.

Selon l’EUIPO, cette réforme poursuit quatre grands objectifs :

moderniser, clarifier et renforcer la protection des dessins ou modèles ;
améliorer l’accessibilité de cette protection dans l’UE ;
faciliter l’interopérabilité des systèmes de protection au sein de l’UE ;
harmoniser les régimes concernant la protection des pièces de rechange.

Au-delà des modifications terminologiques (le dessin ou modèle communautaire devient le dessin ou modèle de l’Union européenne), le Paquet introduit plusieurs changements visant à moderniser le cadre juridique des dessins et modèles (1), à s’adapter aux évolutions numériques et à rendre leur protection plus accessible (2) et attractive pour les entreprises et les créateurs (3). La protection est renforcée (4) avec une hausse des tarifs (4).

1. Modernisation et adaptation aux nouveaux usages numériques

1.1 Extension des définitions

Dessin ou modèle:

Pour s’adapter à l’émergence de nouveaux types de dessins ou modèles non intégrés à des produits physiques, le Paquet élargit leur définition en y incluant « le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation de ces caractéristiques » (article 2 paragraphe 3 de la Directive et article 3, paragraphe 1 du Règlement). Ainsi, la protection s’étend désormais à l’apparence des produits numériques.

Produit:

La définition de « produit » s’élargit pour intégrer :

L’emballage, les ensembles d’articles, la disposition dans l’espace d’éléments destinés à former un environnement intérieur ou extérieur et les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe.

Les œuvres ou symboles graphiques, les logos, les motifs superficiels, les caractères typographiques et les interfaces utilisateur graphiques.(article 2 paragraphe 4 de la Directive et 3 du Règlement)

Cet ajout reflète une volonté d’adapter la protection des dessins ou modèles à la diversité des créations modernes, qu’elles soient physiques ou numériques.

1.2 Impression 3D

La création, le téléchargement, la copie, le partage ou la distribution de support ou logiciel permettant de fabriquer un produit intégrant un dessin ou modèle protégé sont interdits (article 16 paragraphe 2, d de la Directive et article 19 paragraphe 2, d du Règlement).

Cette interdiction vise à prévenir les usages illicites des dessins ou modèles protégés, en particulier dans le contexte de l’impression 3D, et à protéger les droits des créateurs face aux nouvelles technologies de reproduction et de partage. Elle renforce ainsi la sécurité juridique et favorise une utilisation équitable des créations protégées.

1.3 Représentation des dessins ou modèles

La demande d’enregistrement doit inclure « une représentation suffisamment claire du dessin ou modèle permettant de déterminer l’objet pour lequel la protection est demandée » (article 26 de la Directive et article 18 bis du Règlement). Cependant, cette exigence de visibilité ne concerne que la demande d’enregistrement : les caractéristiques de dessin ou modèle d’un produit n’ont pas besoin d’être visibles à un moment ou dans une situation spécifique pour bénéficier de la protection (considérants 15 et 16 de la Directive). L’exigence d’une visibilité lors de l’utilisation normale ne s’applique qu’aux produits complexes.

Cette représentation peut être statique, dynamique ou animée et est réalisée par tout moyen approprié, à l’aide des technologies généralement disponibles, y compris par croquis, photographie, vidéo, imagerie informatique ou modélisation informatique (article 26 de la Directive).

Cette flexibilité en matière de représentation permet aux créateurs de déposer des dessins ou modèles sous différentes formes, en s’adaptant aux technologies et aux formats modernes, tout en garantissant une protection claire et efficace.

2. Simplification des dépôts et harmonisation

Les demandes de dépôts ont été harmonisées entre les offices nationaux et l’EUIPO et doivent désormais inclure les éléments suivants :

Une requête en enregistrement,
Une indication claire du demandeur,
Une représentation précise du dessin ou modèle,
La désignation des produits concernés par le dessin ou modèle,
Le paiement d’une taxe.

(article 25 de la Directive et 36 du Règlement)

En ce qui concerne les dépôts multiples, il est désormais possible de soumettre une seule demande regroupant plusieurs dessins ou modèles, sans avoir à les séparer par classe, puisqu’ils peuvent désormais appartenir à des classes différentes de la classification de Locarno.

3. Droits exclusifs et nouvelles limites

3.1 Précision sur la titularité

Le Paquet apporte des clarifications concernant la titularité des droits.

En principe, le droit sur un dessin ou modèle enregistré appartient au créateur ou à son ayant droit. Si plusieurs personnes ont collaboré à la création, ce droit leur appartient conjointement.

A l’instar du droit des brevets, le Paquet introduit une disposition selon laquelle le droit sur un dessin ou modèle national enregistré revient à l’employeur lorsqu’il a été réalisé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou conformément aux instructions de l’employeur.

Cependant, cette dévolution automatique au bénéfice de l’employeur est soumise à deux limites :

– la possibilité d’y déroger par une convention contraire entre les parties concernées ;

– et le respect des dispositions de la législation nationale applicable.

3.2 Introduction de deux nouvelles exceptions aux droits conférés

Les droits conférés par un dessin ou modèle ne s’exerce désormais pas à l’égard :

D’actes accomplis afin d’identifier un produit ou d’y faire référence comme étant celui du titulaire du dessin ou modèle (cette première exception trouve son inspiration dans l’exception de référence nécessaire prévue en droit des marques),
D’actes accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie (cette seconde exception trouve son inspiration dans les exceptions prévues au régime du droit d’auteur).

Ces exceptions ne sont invocables que si lesdits actes sont compatibles avec les pratiques commerciales loyales et ne portent pas indûment préjudice à l’exploitation normale du dessin ou modèle.

3.3 Ajout d’une clause de réparation

Il a été constaté que la protection des dessins ou des modèles pour les pièces utilisées dans la réparation de produits complexes n’était que partiellement harmonisée, entrainant une fragmentation du marché intérieur et une insécurité juridique (considérant 7 de la Directive).

Cette clause clarifie le fait qu’aucune protection ne s’applique aux dessins ou modèles qui concernent des pièces détachées utilisées uniquement pour réparer un produit complexe et lui redonner son apparence initiale.

Cette clause introduit ainsi une exclusion spécifique pour ce type de pièces :

Celles dont l’apparence conditionne le dessin ou modèle de ladite pièce (les pièces dites « must-match »);
Celles utilisées strictement à des fins de réparation du produit complexe.

(Article 20 bis du Règlement et article 19 de la Directive)

Toutefois, seul peut invoquer la clause de réparation le fabricant ou le vendeur d’une pièce d’un produit complexe qui a dûment informé le consommateur de l’origine du produit destiné à être utilisé aux fins de réparation, « indication permettant aux consommateurs de faire un choix en connaissance de cause entre produits concurrents pouvant être utilisés pour la réparation » (« due diligence »).

Une période transitoire est prévue jusqu’au 9 décembre 2032 pour permettre aux Etats membres de se conformer à ces nouvelles dispositions et d’intégrer cette clause dans leurs législations nationales.

3.4 Introduction de l’indication de dessin ou modèle

Une des nouveautés de ce Paquet est également l’introduction du symbole (D), conçu pour simplifier la commercialisation, en particulier pour les PME et les créateurs indépendants, des produits protégés par des dessins ou modèles. Ce symbole permet de signaler facilement l’enregistrement d’un dessin ou modèle au public. Il peut être apposé directement sur le produit ou dans sa description, accompagné d’un numéro d’enregistrement ou d’un lien vers le registre des dessins ou modèles (articles 24 de la Directive et 26 bis du Règlement).

Cette mesure vise à renforcer la visibilité et la reconnaissance des dessins ou modèles enregistrés, tout en simplifiant leur identification et leur utilisation commerciale.

En cas d’action en contrefaçon, le Paquet instaure également une présomption de validité du dessin ou modèle enregistré en faveur du titulaire de droit.

4. Renforcement de la protection et des procédures

4.1 Motifs de rejet

Le Paquet définit clairement les motifs sur lesquels les offices devront examiner les demandes (article 13 § 1 de la Directive et article 47 du Règlement) :

Non-conformité à la définition d’un dessin ou modèle,
Contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
Usage abusif d’un des éléments énumérés à l’article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

En plus, deux motifs facultatifs peuvent être appliqués par les Etats membres (article 13 §2 et 3 de la Directive) :

Usage abusif de signes, emblèmes et armoiries non visés à l’article 6 ter de la Convention de Paris ayant un intérêt public particulier pour l’Etat membre concerné,
Reproduction totale ou partielle d’éléments appartenant au patrimoine culturel présentant un intérêt national.

4.2 Procédure administrative de nullité

La version finale de la Directive laisse aux Etats membres la liberté de décider ou non d’instaurer une procédure administrative de nullité devant les offices nationaux, alignée sur celle en vigueur pour les marques devant l’EUIPO (article 31 de la Directive).

L’INPI prévoira une telle procédure administrative de nullité.

La directive harmonise néanmoins les motifs de nullité que les offices doivent prévoir au minimum dans le cadre de cette procédure, s’ils décident de l’instaurer :

Non-conformité à la définition d’un dessin ou modèle
Défaut de nouveauté
Défaut de caractère individuel
Fonction technique du dessin ou modèle
Contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Usage abusif d’un des éléments énumérés à l’article 6 ter de la Convention de Paris
Conflit avec un dessin ou modèle antérieur

(Article 14 de la Directive)

Dans le cadre de cette procédure administrative, les personnes habilitées à demander la nullité pour les deux derniers motifs sont :

La personne ou l’entité concernée par l’usage abusif en raison de la reprise d’éléments énumérés à l’article 6 ter de la Convention de Paris,
Le demandeur ou le titulaire du droit antérieur et les personnes habilitées à exercer les droits lors d’un conflit avec un dessin ou modèle antérieur (les États membres peuvent prévoir qu’un licencié autorisé par le titulaire du droit antérieur puisse également demander la nullité sur ce motif, alors que celui-ci sera expressément habilité à le faire devant l’EUIPO).

Une procédure accélérée en matière de nullité a été introduite, permettant l’examen prioritaire des demandes lorsque le titulaire du dessin ou modèle de l’Union européenne ne conteste pas les motifs de nullité ou les demandes en question (article 53 bis du Règlement). Cette procédure accélérée vise à simplifier et accélérer le traitement des demandes de nullité, réduisant ainsi les délais et les incertitudes pour les titulaires et les parties concernées, tout en renforçant l’efficacité du système de protection des dessins et modèles au sein de l’UE.

Enfin, le Paquet a introduit la possibilité pour le titulaire d’un dessin ou modèle, d’un signe distinctif ou d’une œuvre protégée antérieure de consentir expressément, au moyen d’une lettre de consentement, à l’enregistrement d’un dessin ou modèle déposé par un demandeur. Dans ce cas, la nullité dudit dessin ou modèle enregistré ne peut être prononcée, dès lors que le titulaire antérieur avait préalablement donné son consentement exprès à cet enregistrement avant d’en solliciter la nullité (Règlement : article 25§7 – applicable à partir du 1er juillet 2026 – Directive : article 14§7).

5. Taxes et délais

5.1 Modification des taxes de renouvellement

Les taxes de renouvellement des dessins ou modèles enregistrés ont subi une hausse significative. Les nouveaux montants sont les suivants :

Premier renouvellement : de 90 à 150 euros
Deuxième renouvellement : de 120 à 250 euros
Troisième renouvellement : de 150 à 400 euros
Quatrième renouvellement : de 180 à 700 euros

(Article 50 quinquies et Annexe 1 du Règlement)

Cependant, certains montants restent inchangés :

Taxe de dépôt d’un dessin ou modèle auprès de l’EUIPO : 350 euros
Taxe de renouvellement pour les dessins ou modèles internationaux désignant l’Union européenne : 62 euros par dessin ou modèle pour chacun des quatre renouvellements.

5.2 Modification du délai de renouvellement

La demande de renouvellement doit désormais être présentée dans un délai de six mois précédant l’expiration de l’enregistrement (et non plus expirant le dernier jour du mois au cours duquel la période de protection prend fin) (article 32 de la Directive et 50 quinquies du Règlement).

Les équipes d’OSMOSE Avocats sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos projets de dessins et modèles.

[1] Sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l’Union

Présentation du nouveau Paquet européen relatif aux dessins ou modèles

30 Janvier 2025

Osmose vous présente les points clefs

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Pénalités logistiques

21 septembre 2023

Faisant suite à l’adoption de la loi du 30 mars 2023 dite loi « Descrozaille », la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs économiques. Osmose vous en présente les principaux apports. Plus

Guide des allégations environnementales – Nouvelle édition

16 juin 2023

La DGCCRF vient de publier une nouvelle version du Guide des allégations environnementales, qui n’avait pas fait l’objet d’une mise à jour depuis 2014. Cette nouvelle version était attendue depuis de nombreux mois par les opérateurs dans le cadre d’un renforcement de la lutte contre les pratiques d’écoblanchiment (ou « greenwashing »). Osmose vous en présente brièvement les principaux apports. Plus

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Pénalités logistiques

osmose — Thu, 21 Sep 2023 14:33:34 +0000

21 septembre 2023

La DGCCRF apporte notamment les précisions suivantes sur le nouveau régime des pénalités logistiques prévu à l’article L.441-17 du Code de commerce :

Types de pénalités : l’administration rappelle que ces dispositions s’appliquent à tous types de pénalités en lien avec l’inexécution par le fournisseur de certains engagements contractuels de nature logistique – et ce quelle que soit la dénomination retenue par les parties. La FAQ cite notamment expressément les pénalités relatives à la mise en conformité de palettes qui sont parfois désignées sous l’intitulé « prestations logistiques » ou « surcoûts logistiques » mais qui entrent bien dans le champ du texte ;

Catégories de produits : la notion de « catégorie de produits » permettant de déterminer le plafond de 2% de la valeur des produits commandés doit s’apprécier, selon l’administration, au cas par cas au regard de l’homogénéité des produits : les produits d’une même catégorie doivent être « suffisamment homogènes ». La FAQ donne comme seule illustration un exemple relatif aux produits laitiers : yaourts et beurre doivent être considérés comme deux catégories distinctes. L’administration refuse de donner plus d’indication aux entreprises ; ce point fera donc certainement l’objet de vives discussions lors de la négociation des conventions logistiques ;

Délai : aucune pénalité ne peut être infligée pour des manquements de plus d’un an. L’administration vient préciser que le terme « infliger » correspond à la facture définitive de pénalités au fournisseur par le distributeur et non à l’avis préalable de pénalités. Aucune facture relative à des pénalités logistiques ne pourra donc être émise au-delà d’un an après la survenance du manquement à l’origine de cette pénalité ;

Champ d’application territorial: la FAQ rappelle que les dispositions encadrant les pénalités logistiques s’appliquent dès lors que le produit est commercialisé en France.

Ces lignes directrices sur les pénalités logistiques, qui ne lient évidemment pas les tribunaux, constituent désormais la doctrine de l’administration.

Il n’est pas certain qu’elles permettent de lever tous les doutes sur l’application du texte. On regrettera notamment l’absence de développement sur la preuve du préjudice, devant être apportée par le distributeur, qui est pourtant centrale dans ce nouveau dispositif.

Comme toujours, l’application effective de ce nouvel encadrement par les opérateurs dépendra essentiellement de la pression exercée par l’administration via sa politique de contrôle et le prononcé d’injonctions.

FAQ Pénalités logistiques Septembre 2023

Guide des allégations environnementales – Nouvelle édition

osmose — Fri, 16 Jun 2023 12:32:29 +0000

16 juin 2023

Les allégations environnementales, définies comme un message sur une ou plusieurs qualités ou caractéristiques environnementales du produit (ou de son emballage), qui permet de le distinguer et de le valoriser, sont un outil de communication de plus en plus utilisé par les opérateurs. Cependant, comme toute allégation, elles se doivent de respecter un principe de loyauté à l’égard des consommateurs. Face à certaines dérives constatées sur le marché, il a été confié au Conseil National de la Consommation, et à la DGCCRF, la mission de donner un cadre aux entreprises pour leur permettre d’évaluer la licéité de leurs allégations.

Ainsi, le Guide des allégations environnementales, initialement publié en 2014, est conçu comme un outil de référence permettant aux professionnels de présenter leurs allégations environnementales de façon fiable afin de délivrer une information loyale aux consommateurs.

Une troisième édition de ce Guide a donc été publiée le 26 mai dernier ; il est désormais composé de deux parties. La première partie est dédiée au cadre juridique applicable et décrit la méthode pour établir une allégation environnementale tandis que la seconde s’attache à émettre, comme les éditions précédentes, des recommandations quant aux conditions d’emploi de certaines allégations environnementales.

Le principal apport de ce Guide est cependant l’introduction de deux annexes : l’une synthétise dans un tableau les produits concernés par l’information obligatoire sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits prévue à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement issu de la loi AGEC ; et l’autre se présente comme une fiche pratique à destination des professionnels : « La méthode afin d’établir une allégation environnementale loyale», en trois étapes.

Synthèse du cadre juridique applicable aux allégations environnementales

Grande nouveauté de cette édition, le Guide propose désormais une synthèse du cadre juridique très dense et complexe applicable aux allégations environnementales, à jour des importantes évolutions issues de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi « AGEC », et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience ».

Dans le contexte de ces évolutions législatives, le Guide revient sur la distinction à établir entre allégations environnementales et informations environnementales obligatoires, encadrées ou interdites par les textes. Les dispositions spécifiques à certaines allégations y sont ainsi explicitées.

C’est notamment le cas de l’interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre mention équivalente, lesquelles sont jugées trop vagues. Le Guide propose des exemples de mentions pouvant être jugées équivalentes, et donc à proscrire : « écoresponsable », « bio-responsable », « respectueux de la nature », « bon pour l’environnement », « ami de la nature ».

A noter par ailleurs que le Guide fait de la Recommandation « Développement durable » de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) une source juridique de référence pour apprécier la conformité d’une communication publicitaire.

Des nouvelles allégations répertoriées

La seconde partie du Guide reprend les recommandations du Conseil national de la consommation (CNC) pour l’utilisation volontaire par les professionnels d’allégations environnementales et énonce les différentes conditions devant être remplies par les opérateurs pour pouvoir utiliser certains termes. Certaines précisions sont apportées par rapport aux anciennes éditions.

Dans ce cadre, le CNC a également répertorié de nouvelles allégations par rapport à ses précédentes recommandations pour tenir compte des nouveaux concepts s’étant développés ces dernières années.

Tel est le cas des allégations « biosourcé », « dépolluant, assainissant, purifiante », « low-tech » ou encore « upcyclé/upcycling ou upcyclage ou surcyclage ».

Le Guide rappelle cependant que, quelle que soit l’allégation utilisée, celle-ci ne doit en tout état de cause pas induire en erreur le consommateur en lui laissant penser que le produit n’a pas d’impact sur l’environnement et, qu’en présence d’un couple emballage-produit, l’allégation doit désigner l’un ou l’autre sans ambiguïté (à défaut de précision, elle est réputée porter sur le couple).

La définition d’une « méthode afin d’établir une allégation environnementale loyale»

Des critères d’évaluation sont proposés afin de déterminer si une allégation environnementale est fiable. Pour aider les professionnels à établir leurs allégations environnementales, une fiche pratique annexée au Guide est mise à disposition. Elle propose une méthode en trois étapes, en donnant des clés d’analyse pour chacune d’elle :

Etape 1 : Veiller à ce que le contenu soit pertinent et représente un véritable avantage
Etape 2 : Présenter l’allégation de façon claire et précise
Etape 3 : Vérifier que l’allégation peut être facilement justifiée

En substance, trois principes doivent être respectés : l’information délivrée doit être proportionnée, dénuée d’ambiguïté et justifiée grâce à des éléments précis et mesurables.

Le Guide apporte également des précisions utiles concernant les allégations environnementales portant sur l’entreprise elle-même, et non sur ses produits. Ces allégations doivent notamment préciser si elles concernent l’ensemble des activités de l’entreprise, le processus de production ou seulement l’une des étapes d’élaboration du produit. Il est préconisé d’apposer ces allégations sur des supports tels que le site Internet, les brochures ou les bilans annuels.

Quelle valeur juridique pour ce Guide ?

En pratique, ce Guide n’a pas de valeur réglementaire mais constitue pour l’administration des lignes directrices sur lesquelles elle est susceptible de s’appuyer dans le cadre de sa mission de contrôle, pour sanctionner des manquements aux dispositions légales en vigueur. Ce sera le cas en particulier en cas d’allégation environnementale de nature à induire en erreur, susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.

Dans un contexte où la lutte contre l’écoblanchiment (« greenwashing ») est un des focus de l’administration, il est donc fortement recommandé aux entreprises de s’y conformer et, le cas échéant, de mettre à jour leur communication environnementale.

Une allégation environnementale ne respectant pas ces différents principes pourrait être qualifiée de pratiques commerciales trompeuses. L’annonceur encourt alors notamment une amende pouvant s’élever à 1,5 millions d’euros, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, ou 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité.

Ce risque est d’autant plus accru par le rappel fait par le Guide de la possibilité offerte aux consommateurs d’utiliser la plateforme SignalConso, d’écrire à la DGCCRF et de signaler une publicité à l’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité ou au Jury de déontologie publicitaire.

Bilan de la première grande enquête de la DGCCRF sur l’écoblanchiment des produits non-alimentaires et des services

En parallèle, la DGCCRF a également publié ce 25 mai un bilan de son enquête menée en 2021 et 2022, dédiée au contrôle des allégations environnementales utilisées pour valoriser les produits non-alimentaires et les services. Les enquêteurs ont contrôlé les allégations environnementales de produits divers (cosmétiques, textiles, produits d’ameublement, jouets, emballages de denrées alimentaires…) sur tous types de support (emballage, étiquette, site internet, réseaux sociaux, catalogue, vitrine, publicité en magasin…). 141 avertissements, 114 injonctions et 18 procès-verbaux pénaux ou administratifs ont été dressés.

Ce bilan contient également un certain nombre d’exemples utiles sur des allégations considérées comme globalisantes, non justifiées, imprécises, ambigües ou non-conformes à la réglementation applicable.

Contacts : capucine.david-pastre@osmose-legal.com – melanie.comert@osmose-legal.com

Loi Egalim 3 – une révolution ?

osmose — Fri, 31 Mar 2023 09:43:14 +0000

31 mars 2023

La loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite Egalim 3 ou encore Descrozaille) vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette loi pourrait avoir un impact aussi important que celui de la LME en 2008 sur les négociations et les relations commerciales, pour une grande partie du secteur de la grande distribution et même au-delà. Osmose vous en présente les points clés.

Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter notre synthèse complète : Osmose_Loi Descrozaille Egalim 3_L’Essentiel

Nouveautés applicables à toutes les catégories de produits

Nouvelle exigence en cas de rupture des relations commerciales : le prix appliqué pendant le préavis doit tenir compte des conditions de marchés (art. L.442-1-II c.com.) ;
Mise en place d’un dispositif expérimental pour encadrer les conditions de sortie de la relation commerciale en cas d’échec de la négociation commerciale au 1^er mars: le fournisseur peut soit cesser les livraisons, soit exiger l’application d’un préavis, lors duquel le prix applicable devra tenir compte des conditions de marché ; (II de l’article 9 de la Loi) ;
Ajustement de l’encadrement des pénalités logistiques (art. L.441-17 et L.441-18 c.com.) :
- Plafonnement des pénalités logistiques à 2 % de la valeur des produits relevant de la « catégorie de produits» au sein de laquelle le manquement a été constaté ;
- Interdiction d’appliquer une pénalité logistique plus d’un an après le manquement ;
- Exclusion de l’application de l’encadrement des pénalités logistiques aux relations avec les grossistes;
- Transmission, sous peine d’amende administrative, d’un rapport annuel par les fournisseurs et les distributeurs sur le montant des pénalités logistiques payées/appliquées (art. L.441-19 c.com.) ;
- Formalisation des conditions logistiques dans un accord distinct de la convention unique synthétisant la négociation commerciale, dont la signature n’est pas soumise à la date butoir du 1^er mars (art. L.441-3-I bis c.com.).
Application aux accords d’approvisionnement signés avec les centrales d’achat situées à l’étranger pour la distribution de produits en France, des dispositions impératives du code de commerce encadrant la négociation commerciale (art. L.444-1 A. c.com. nouveau) ;
Regroupement (à droit constant) de l’ensemble des dispositions applicables aux relations avec les grossistes dans deux nouveaux articles : L.441-1-2 c.com. nouveau (CGV des grossistes) ; L.441-3-1 c.com. nouveau (conventions signées avec les grossistes).

Nouveautés applicables uniquement à la catégories des PGC

Certaines nouveautés sont applicables uniquement aux produits dits « de grande consommation » (« PGC »). Par PGC, on entend les produits visés à l’article L.441-4 du code de commerce à savoir les produits « non durables à forte fréquence et récurrence de consommation dont la liste est définie par décret ». Cela recouvre essentiellement les produits alimentaires, les produits d’entretien et les produits cosmétiques (la liste exhaustive est définie à l’article D.441-9 du code de commerce).

Extension de l’interdiction des pratiques discriminatoires à tous les PGC ;
Alourdissement des sanctions en cas de non-respect de la date butoir du 1^er mars pour la signature des conventions PGC soumises à l’article L.441-4 du code de commerce : les sanctions administratives encourues sont de 200.000 € pour les personnes physiques et 1.000.000 € pour les personnes morales (art. L.441-6 c.com.) ;
Introduction d’une nouvelle pratique restrictive de concurrence à l’article L.442-1-I c.com. sanctionnant le fait de ne pas avoir conduit de bonne foi la négociation de la convention visée à l’article L.441-4 du code de commerce, ayant pour conséquence l’échec des négociations ;
A compter du 1^er mars 2024, extension de l’encadrement des promotions (en valeur et en volume) à tous les PGC, jusqu’au 15 avril 2026 (art. 7 de la Loi).

Nouveautés applicables uniquement aux produits alimentaires

Ajustement du mécanisme d’Egalim 2 sur la négociation des produits alimentaires agricoles :
- en cas d’option 3, une attestation sur la part de l’évolution des matières premières agricoles dans l’évolution du prix doit être fournie par le fournisseur dans le mois suivant l’envoi des CGV (art. L.441-1-I-3° c.com.) ;
- le nouveau prix issu de l’application de la clause de révision automatique du prix doit prendre effet dans un délai d’un mois (art. L.443-8-IV c.com.) ;
- s’il doit y a avoir un préavis à la suite de la rupture d’une relation commerciale, le prix applicable pendant ce préavis doit respecter le principe de non-négociabilité de la part de matière première agricole (art. L.443-8-VIII c.com.).
Prolongation du SRP + 10 % jusqu’au 15 avril 2025 et exclusion des fruits et légumes de ce dispositif (art. 2 de la Loi) ;
MDD : sanctuarisation de la part du prix correspondant au prix des matières premières agricoles comme pour les marques nationales et obligation de renégociation annuelle du prix (art. L.441-7-I et I.bis A c.com.).

Notre synthèse complète : Osmose_Loi Descrozaille Egalim 3_L’Essentiel

RGPD : Free Mobile sanctionné à 300.000 euros d’amende

osmose — Fri, 07 Jan 2022 17:56:32 +0000

7 janvier 2022

Le 28 décembre 2021, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 € à l’encontre de la société Free Mobile. En cause, plusieurs manquements au RGPD, dont le non respect du droit d’accès, du droit d’opposition, du principe de protection dès la conception et de l’obligation de sécurité.

Osmose vous propose une brève analyse de la décision.

Les contrôles de la CNIL et la sanction qu’elle a prononcée à l’encontre de la société Free Mobile trouvent leur origine dans 19 plaintes déposées par les personnes concernées par les traitements de données réalisés par Free Mobile.

A ce stade, il est important de rappeler que près de la moitié des contrôles de la CNIL – 40% en 2020 – font suite à des plaintes des personnes concernées. Ainsi, il est primordial de rendre effectif le droit des personnes concernées afin d’éviter d’être l’objet de plaintes.

En l’occurrence, la CNIL a considéré que la société Free Mobile n’avait pas respecté le droit d’accès des personnes concernées à leurs données.

En principe, le responsable de traitement dispose d’un délai d’un mois (prolongeable de deux mois) pour faire droit à la demande d’accès ou indiquer les motifs expliquant qu’il n’y soit pas fait droit.

Or, la société Free Mobile n’a pas donné de suite à plusieurs demandes.

Elle a d’abord expliqué à la CNIL ne plus détenir de données sur les plaignants.

Cependant, la CNIL rappelle que Free Mobile aurait malgré tout dû répondre aux plaignants en indiquant ne plus détenir de données les concernant.

Au demeurant, la CNIL relève que la société Free Mobile détenait bel et bien toujours des données sur les plaignants.

Par ailleurs, Free Mobile n’avait pas respecté le droit d’opposition des personnes concernées.

En effet, elle continuait de traiter à ders fins de prospection les données de personnes ayant exercé à plusieurs reprises leur droit d’opposition.

La prise en compte des droits des personnes est donc fondamentale car elle permet de limiter le risque de plainte et partant le risque de contrôle de la CNIL.

Toutefois, le responsable de traitement ne doit pas oublier de respecter toutes les autres obligations qui s’imposent à lui.

En particulier, le responsable de traitement a l’obligation de protéger les données dès la conception.

Ce principe est moins connu du public et n’avait jusqu’alors pas fait l’objet d’une sanction de la part de la CNIL.

Il implique de la part du responsable de traitement qu’il intègre la protection des données dès le début d’un nouveau projet pour s’assurer que ce nouveau projet soit développé conformément au RGPD.

Ainsi et par exemple, avant de mettre en œuvre un nouveau traitement, le responsable devra s’assurer qu’une durée de conservation des données sera déterminée et que des mesures permettront de supprimer les données à l’issue de cette durée (il devra donc privilégier un logiciel permettant de définir cette durée et prévoyant un mécanisme de suppression automatique par rapport à des logiciels n’offrant pas ces fonctionnalités).

En l’espèce, des personnes s’étaient plaintes de voir apparaître sur leurs factures des lignes mobiles résiliées.
La société Free Mobile permettait à ses clients de rattacher plusieurs lignes mobile (une ligne principale et une ou plusieurs lignes secondaires) à un seul compte ce qui permettait de procéder à un seul prélèvement correspondant à la somme des forfaits associés.

Le compte était associé à la ligne principale. Or, en cas de résiliation de la ligne principale, le numéro de téléphone correspondant à cette ligne continuait de figurer sur les factures puisque cette ligne permettait le rattachement au compte facturé.

La CNIL considère que la société Free Mobile n’aurait pas dû conserver sur les factures le numéro de la ligne principale résiliée mais aurait dû modifier cette donnée par un identifiant permettant de rattacher les lignes à un compte.

A en suivre la CNIL, cette problématique aurait dû être soulevée par la société Free Mobile au moment de la mise en place de son service de regroupement de lignes mobile à des fins de facturation.

Enfin, la société Free Mobile a été condamnée pour manquement à ses obligations en matière de sécurité des données.

Elle envoyait à ses clients des mots de passe en clair leur permettant d’accéder à leur compte utilisateur en ligne. Ce mot de passe n’était ni temporaire, ni à usage unique, et son renouvellement n’était pas imposé. Il pouvait donc être facilement utilisé par un tiers qui aurait pu accéder aux données des clients contenues dans leur compte utilisateur.

Il existait donc des risques pour les personnes concernées, notamment d’usurpation d’identité et de tentative d’hameçonnage, ce dont il résultait une atteinte à la sécurité des données.

Au-delà de l’amende de la sanction financière (amende de 300.000 euros), c’est l’image de la société Free Mobile qui est affectée compte tenu du caractère public de la décision.

Références :

https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000044810599?isSuggest=true

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article21

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4#Article25

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4#Article32

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article15

Fraude en droit des marques

osmose — Thu, 24 Jun 2021 15:05:52 +0000

24 juin 2021

En droit des marques, la victime d’un dépôt frauduleux peut alternativement agir en revendication ou en nullité. Par un arrêt en date du 27 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a parfaitement illustré l’articulation entre ces deux actions.
Osmose vous propose un commentaire de cet arrêt, paru à la RJDA (Editions Francis Lefebvre) : Dans les méandres de la notion de fraude en droit des marques – RJDA 6/2021

Cookies : Google et Amazon lourdement sanctionnés

osmose — Thu, 10 Dec 2020 16:58:37 +0000

10 décembre 2020

Google et Amazon sanctionnés par la CNIL à hauteur de 100 et 35 millions d’euros.

Osmose vous explique en détail ces sanctions et vous rappelle vos principales obligations en matière d’utilisation de cookies.

Par deux délibérations du 7 décembre 2020, la CNIL a prononcé à l’encontre de Google une sanction globale de 100 millions d’euros1 et une sanction de 35 millions d’euros à l’encontre d’Amazon2 pour non-respect des règles relatives à l’utilisation de cookies. Ces sanctions sont assorties d’une injonction de mise en conformité dans un délai de trois mois sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard.

Ces sanctions sont exemplaires à plusieurs titres :

D’une part, les sociétés étrangères (et notamment américaines) ne sauraient échapper au respect de la réglementation française (en l’espèce la loi Informatique et Libertés).

En effet, la CNIL s’est déclarée compétente en matière de cookies dès lors que l’utilisation de cookies par des entreprises étrangères est effectuée par un de leurs établissements situés en France (en l’occurrence, Google France pour le site www.google.fr et Amazon Online France pour le site www.amazon.fr).

D’autre part, les contrôles de la CNIL ne sont pas une fiction. Ils sont bien réels et donnent lieu à des sanctions particulièrement élevées. S’il n’existe pas de grille d’évaluation des sanctions, la CNIL prend toutefois en compte plusieurs critères, dont notamment la gravité du manquement, le nombre d’utilisateurs concernés par ce manquement, les avantages dont a bénéficié la société en ne respectant pas la réglementation et sa place sur le marché.

La principale conclusion à tirer de ces deux décisions est la suivante : il est fondamental que tous les acteurs utilisant des cookies (principalement ceux exploitant un site internet, une application mobile ou commercialisant une télévision ou console connectée) se mettent en conformité avec la réglementation applicable en matière de cookies.

En l’occurrence, les manquements reprochés sont les suivants :

Utilisation de cookies en l’absence du consentement des internautes

La loi impose le recueil du consentement des internautes avant l’utilisation de cookies. Les seuls cookies exemptés de cette obligation sont les cookies de fonctionnalité (ex : les cookies permettant de sauvegarder la préférence ou les cookies permettant de sauvegarder l’opposition de l’utilisateur au dépôt des cookies).

Pour être valable le consentement doit être exprès, c’est-à-dire qu’il doit résulter d’une action positive de l’internaute (ex : cliquer sur un bouton). La simple poursuite de la navigation ou la fermeture de la fenêtre pop-up s’affichant pour recueillir le consentement ne vaut pas consentement.

Le consentement doit également être éclairé, c’est-à-dire qu’un certain nombre d’informations doit être communiqué à l’internaute.

Défaut d’information des internautes

L’information doit être communiquée avant le recueil du consentement.

Elle doit être claire (ex : ne pas utiliser des formules compliquées) et facilement accessible (ex : ne pas être noyée parmi d’autres informations ou être accessible au moyen de nombreux renvois hypertextes).

Elle doit également être complète : doivent être indiqués (i) l’utilisation de cookies, (ii) la finalité spécifique de chacun des cookies utilisés, (iii) la possibilité de s’opposer à chacun de ces cookies et (iv) les moyens d’exercer ce droit d’opposition.

Dysfonctionnement du mécanisme d’opposition

Le droit d’opposition à l’utilisation de cookies ne doit pas être théorique. Les sociétés doivent s’assurer que le mécanisme d’exercice de ce droit qu’elles ont mis en place fonctionne effectivement. En d’autres termes, aucun cookie pour lequel l’opposition a été émise ne doit être déposé et utilisé.

Dans l’attente du règlement e-Privacy, la réglementation actuellement applicable en matière de cookies est la loi Informatique et Libertés (cf article 82) complétée par la doctrine de la CNIL3 et de l’EDPB.

Références :
1 Délibération de la CNIL à l’encontre de Google du 7 décembre 2020 : https://www.cnil.fr/fr/cookies-sanction-de-60-millions-deuros-lencontre-de-google-llc-et-de-40-millions-deuros-lencontre-de
2 Délibération de la CNIL à l’encontre d’Amazon du 7 décembre 2020 : https://www.cnil.fr/fr/cookies-sanction-de-35-millions-deuros-lencontre-damazon-europe-core
3 Lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 en matière de cookies https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation

Eurelec sanctionnée par Bercy

osmose — Wed, 30 Sep 2020 15:41:43 +0000

30 septembre 2020

On apprend qu’Eurelec (centrale d’achat située en Belgique qui achète des produits notamment en vue d’une redistribution au sein du réseau E. Leclerc) a été sanctionnée d’une amende administrative de 6,34 millions € pour de ne pas avoir respecté la date butoir de signature des conventions commerciales avec ses fournisseurs français.

Comme elle en a le pouvoir, la DGCCRF a prononcé cette amende sans même avoir saisi une juridiction, et à l’issue d’une simple procédure contradictoire avec l’entreprise. C’est à présent à Eurelec de saisir les juridictions compétentes si elle souhaite contester cette amende.

Eurelec rejoint ainsi Carrefour, Intermarché et Système U qui avait déjà fait l’objet de condamnations similaires en février 2020, mais pour des montants beaucoup moins importants (près de 3 millions € pour Carrefour ; 200.000 € pour Intermarché et 1,1 millions € pour Système U).

Cette décision à un écho particulier car cette fois le distributeur condamné n’est pas situé en France, mais en Belgique.

La DGCCRF considère donc que le contrat signé Eurelec et ses fournisseurs français, pour les produits ayant vocation à être distribués dans les centres E. Leclerc en France, devait respecter les dispositions impératives du droit français, indépendamment du droit applicable au contrat éventuellement choisi par les parties. Elle transpose ici à la loi administrative, les principes d’application territoriale de la loi pénale française.

Eurelec a bien entendu annoncé avoir formé un recours contre cette décision, recours qui doit être porté devant les juridictions administrative.

Il s’agit de la première passe d’armes entre Bercy et Eurelec (et donc le Galec), sur l’étendue du contrôle dont dispose l’administration française sur cette centrale située en Belgique. Le résultant en est attendu par tout le secteur car il déterminera dans quelle mesure il suffirait pour les enseignes de distribution de centraliser leurs achats dans des structures situées hors de France pour échapper aux contraintes de la réglementation française.

Rappelons que Bercy avait déjà annoncé avoir assigné Eurelec et trois autres entités Leclerc pour pratiques commerciales abusives à l’égard de leurs fournisseurs en juillet 2019. Le jugement du Tribunal de commerce se fait encore attendre.

On a pu critiquer le fait que, en raison du caractère administratif des sanctions encourues, le contentieux des négociations commerciales soit porté devant les juridictions administratives, qui ne sont peut-être pas les plus à même de juger de ces sujets qui relèvent par nature du droit commercial. On ne peut cependant que saluer l’efficacité qui en découle et constater à nouveau que les délais de procédure sont beaucoup trop longs pour rendre efficace l’application des textes dont les juridictions commerciales contrôlent l’application.

LSA – La centrale d’achats Eurelec (Rewe / E.Leclerc) condamnée à 6,34 millions d’euros d’amende par Bercy

Covid 19 et droit des contrats – Nouvelle ordonnance

osmose — Mon, 20 Apr 2020 12:59:38 +0000

20 avril 2020

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 parue au Journal Officiel le 16 avril 2020 vient préciser et modifier certaines dispositions de l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures (cf. Ordonnances Covid-19 : impact sur les contrats).

Osmose vous présente les diverses précisions et modifications qui méritent d’être relevées.

Sanctions d’obligations contractuelles

Le cours des astreintes et la prise d’effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation échue pendant la période juridiquement protégée, soit du 12 mars au 24 juin 2020 (1), ne sont plus reportés à un mois après une mise en demeure restée sans effet, comme initialement prévu.

La date à laquelle ces clauses reprennent effet est reportée, à compter de la fin de la période juridiquement protégée, d’une durée égale à celle s’étant écoulée entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la date à laquelle l’obligation aurait dû être exécutée.

Ainsi une clause pénale venant sanctionner le paiement d’une obligation exigible dix jours après le 12 mars ne deviendra-t-elle exigible que dix jours après le 24 juin 2020.

La nouvelle ordonnance enrichit l’ordonnance n°2020-306 d’un nouveau dispositif favorable aux débiteurs d’obligations, autre que de sommes d’argent, dont l’exécution est prévue postérieurement au 24 juin 2020. En effet, là encore, la prise d’effet des clauses ayant pour objet de sanctionner l’inexécution de cette obligation, et les cours des astreintes, sera également reportée, après la fin de la période juridiquement protégée, d’une durée égale à celle qui aura été impactée par les contraintes du confinement.

Echéances et termes

Le dispositif selon lequel tout acte, recours, action en justice, etc. (cf. article 2 de l’ordonnance) n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits (cf. notamment le délai de rétraction en matière de vente à distance).

(1) Il est envisagé de réexaminer cette date pour tenir compte de l’annonce d’une fin de confinement au 11 mai 2020.

Covid-19 et droit de la concurrence

osmose — Tue, 07 Apr 2020 14:29:53 +0000

7 avril 2020

Le droit de la concurrence continue à s’appliquer en cette période marquée par l’épidémie de Covid-19 et une affaire d’importation exclusive concernant du matériel respiratoire a montré que l’Autorité de la concurrence peut faire preuve d’une grande diligence pour l’appliquer. Mais le communiqué de presse publié le 6 avril dernier à l’occasion du classement de cet affaire est aussi l’occasion pour l’Autorité de rappeler qu’elle peut faire preuve de souplesse si les circonstances l’exigent. A peine saisie, le 30 mars dernier, par une entreprise guyanaise de pratiques d’importation exclusive susceptibles d’être mises en œuvre par le groupe Fisher & Paykel Healthcare, fournisseur de matériels d’assistance respiratoire notamment pour les patients atteints du Covid-19, l’Autorité de la concurrence ouvrait une enquête pour faire la lumière sur une potentielle violation de l’article L.420-2-1 du code de commerce (issue de la loi Lurel) interdisant de tels accords exclusifs d’importation lorsqu’ils concernent les collectivités d’outre-mer. Le groupe Fisher & Paykel Healthcare a rapidement réagi et a apporté des garanties sur la possibilité pour tout importateur implanté en Guyane, Guadeloupe et Martinique de s’approvisionner en matériels d’assistance respiratoires disponibles, sans que ne soient mises en place des exclusivités. Prenant acte de ces garanties, l’Autorité de la concurrence a finalement clôturé l’enquête. L’Autorité prend surtout le soin, dans son communiqué de presse, de relayer le message adressé, le 23 mars dernier, par la Commission européenne et le Réseau européen de la concurrence (REC) aux entreprises sur l’application du droit de la concurrence en cette période d’urgence sanitaire. La situation actuelle peut ainsi autoriser certaines adaptations du droit de la concurrence pour favoriser la coopération entre entreprises, notamment pour assurer la production de biens de première nécessité. Ces adaptations ne peuvent être qu’exceptionnelles et doivent bien entendu être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’urgence sanitaire, que ça soit dans leur durée ou leur champ d’application. Ce message du REC rappelle aussi que les autorités de la concurrence seront vigilantes à ce qu’aucune entreprise ne tire profit de la situation, notamment en concluant des accords anticoncurrentiels ou en abusant de leur position dominante pour limiter la disponibilité à prix compétitifs de ces produits essentiels. L’Autorité annonce la mise en place de deux initiatives pour répondre à ce double enjeu :

Une mobilisation des services de l’Autorité pour répondre à toute sollicitation d’entreprises cherchant à s’assurer que leurs initiatives « vertueuses » sont conformes au droit de la concurrence ;
Une adresse électronique dédiée permettant à tout consommateur ou entreprise de signaler un comportement potentiellement anticoncurrentiel.

Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence – Matériels d’assistance respiratoire en Guyane et Antilles française