30 novembre 2018

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce qui prohibent « le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », telles qu’interprétées par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2017. Plus

27 septembre 2018

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel l’une des QPC posées par Carrefour dans le cadre du contentieux relatif à sa remise « RCD » (Cass.Com 27.09.18). La question est majeure : le contrôle sur le prix du contrat exercé par le juge via le 2° de l’article L.442-6-I du code de commerce (déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties) est-il conforme à la Constitution ? Plus

17 juillet 2018

Le nouveau guide Legal 500 Paris 2018 classe le Cabinet Osmose dans les catégories Propriété intellectuelle (marques et droit d’auteur) et EU/Concurrence/Distribution. Plus

10 juillet 2018

Evoquer le droit des créations de salariés, c’est toujours faire preuve d’agilité entre des intérêts susceptibles d’être divergents : créativité et rentabilité. La récolte des jurisprudences de l’année 2017 est riche. Osmose vous propose de dresser le bilan des principales décisions rendues en matière de créations artistiques, d’une part, et de créations techniques, d’autre part. Créations de salariés Panorama 2017 JCP E 28.06.2018

14 juin 2018

Dans un article paru au Dalloz AJ Contrats, nous vous proposons une synthèse des contours de l’obligation d’exploitation des titres de propriété industrielle concédés en licence.
Contrat de licence l’usage entre prérogative et devoir Dalloz AJ Contrats n°5, mai 2018

8 juin 2018

Le dessin et modèle communautaire non enregistré, dit le DMCNE, a 16 ans et il s’émancipe ! Il est même devenu l’outil juridique privilégié de l’industrie de la mode. En effet, rares sont aujourd’hui les demandes en contrefaçon de robes, blousons, chaussures… où il n’est pas invoqué comme fondement à l’action. Quelles sont les raisons de son succès ? Un tel succès a-t-il vocation à durer ? Le DCMNE a 16 ans et il s’émancipe ! – JCP E n°22

4 mai 2018

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations, a été ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Cette loi de ratification modifie ou complète certains dispositifs introduits par l’ordonnance. Plus

26 avril 2018

La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté le texte du projet de loi portant sur l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire, qui doit être discuté devant le Parlement à compter du 21 mai prochain. Ce texte pourrait bien modifier la donne en profondeur pour les négociations commerciales 2019. Plus