22 janvier 2019

Le 21 janvier 2019 marquera l’histoire française et européenne des données à caractère personnel pour plusieurs raisons :

  • Ce jour là, la CNIL a prononcé la première sanction fondée sur le RGPD à l’encontre de Google pour illicéité des traitements de données à caractère personnel effectués par le géant américain (Délibération de la CNIL n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019) ;
  • L’amende s’élève à 50 millions d’euros, record en matière de sanctions prononcées par les autorités de contrôle ;
  • Google est la première entreprise américaine condamnée sur le fondement du RGPD.

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19 décembre 2018

Le licencié qui ne respecte pas les droits qui lui ont été contractuellement concédés sur un logiciel commet-il une contrefaçon ? Osmose détaille les contours de cette question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris à la cour de justice de l’Union européenne le 16 octobre 2018, dans un article paru au Dalloz AJ Contrats.
Violation du périmètre des droits concédés par un contrat de licence de logiciel : quelle responsabilité ? Dalloz AJ Contrats décembre 2018

30 novembre 2018

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce qui prohibent « le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », telles qu’interprétées par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2017. Plus

27 septembre 2018

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel l’une des QPC posées par Carrefour dans le cadre du contentieux relatif à sa remise « RCD » (Cass.Com 27.09.18). La question est majeure : le contrôle sur le prix du contrat exercé par le juge via le 2° de l’article L.442-6-I du code de commerce (déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties) est-il conforme à la Constitution ? Plus

17 juillet 2018

Le nouveau guide Legal 500 Paris 2018 classe le Cabinet Osmose dans les catégories Propriété intellectuelle (marques et droit d’auteur) et EU/Concurrence/Distribution. Plus

10 juillet 2018

Evoquer le droit des créations de salariés, c’est toujours faire preuve d’agilité entre des intérêts susceptibles d’être divergents : créativité et rentabilité. La récolte des jurisprudences de l’année 2017 est riche. Osmose vous propose de dresser le bilan des principales décisions rendues en matière de créations artistiques, d’une part, et de créations techniques, d’autre part. Créations de salariés Panorama 2017 JCP E 28.06.2018

14 juin 2018

Dans un article paru au Dalloz AJ Contrats, nous vous proposons une synthèse des contours de l’obligation d’exploitation des titres de propriété industrielle concédés en licence.
Contrat de licence l’usage entre prérogative et devoir Dalloz AJ Contrats n°5, mai 2018

8 juin 2018

Le dessin et modèle communautaire non enregistré, dit le DMCNE, a 16 ans et il s’émancipe ! Il est même devenu l’outil juridique privilégié de l’industrie de la mode. En effet, rares sont aujourd’hui les demandes en contrefaçon de robes, blousons, chaussures… où il n’est pas invoqué comme fondement à l’action. Quelles sont les raisons de son succès ? Un tel succès a-t-il vocation à durer ? Le DCMNE a 16 ans et il s’émancipe ! – JCP E n°22