24 juin 2021

En droit des marques, la victime d’un dépôt frauduleux peut alternativement agir en revendication ou en nullité. Par un arrêt en date du 27 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a parfaitement illustré l’articulation entre ces deux actions.
Osmose vous propose un commentaire de cet arrêt, paru à la RJDA (Editions Francis Lefebvre) : Dans les méandres de la notion de fraude en droit des marques – RJDA 6/2021

10 décembre 2020

Google et Amazon sanctionnés par la CNIL à hauteur de 100 et 35 millions d’euros.

Osmose vous explique en détail ces sanctions et vous rappelle vos principales obligations en matière d’utilisation de cookies.

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30 septembre 2020

On apprend qu’Eurelec (centrale d’achat située en Belgique qui achète des produits notamment en vue d’une redistribution au sein du réseau E. Leclerc) a été sanctionnée d’une amende administrative de 6,34 millions € pour de ne pas avoir respecté la date butoir de signature des conventions commerciales avec ses fournisseurs français. Plus

20 avril 2020

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 parue au Journal Officiel le 16 avril 2020 vient préciser et modifier certaines dispositions de l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures (cf. Ordonnances Covid-19 : impact sur les contrats).

Osmose vous présente les diverses précisions et modifications qui méritent d’être relevées. Plus

7 avril 2020

Le droit de la concurrence continue à s’appliquer en cette période marquée par l’épidémie de Covid-19 et une affaire d’importation exclusive concernant du matériel respiratoire a montré que l’Autorité de la concurrence peut faire preuve d’une grande diligence pour l’appliquer. Mais le communiqué de presse publié le 6 avril dernier à l’occasion du classement de cet affaire est aussi l’occasion pour l’Autorité de rappeler qu’elle peut faire preuve de souplesse si les circonstances l’exigent. Plus

31 Mars 2020

Entreprises et praticiens du droit partagent la même interrogation : l’épidémie de Covid-19 peut-elle être valablement invoquée comme cas de force majeure ? Les premiers arrêts sur ce sujet viennent d’être rendus. Plus

27 mars 2020

Certaines des ordonnances parues au journal officiel du 25 mars 2020 traitent des incidences de la crise sanitaire sur l’exécution de certaines conventions conclues entre personnes privées. Elles joueront un rôle dans l’appréciation de l’existence et des effets du cas de force majeure que peut constituer, le cas échéant, la crise sanitaire en cours. Osmose vous présente les principaux impacts de ces ordonnances. Plus

5 mars 2020

Osmose vous propose un résumé de la position de la Cour de justice de l’Union européenne qui, par un arrêt du 18 décembre 2019, se prononce sur le régime de l’action en responsabilité intentée par le concédant à l’encontre d’un licencié.
Violation du périmètre des droits concédés sur un logiciel : responsabilité contractuelle ou délictuelle ? – AJ Contrat 2020