OSMOSE, cabinet d’avocats spécialisé
en propriété intellectuelle, nouvelles technologies et contrats-concurrence-consommation

The Legal 500 - The Clients Guide to Law Firms

22 janvier 2019

Le 21 janvier 2019 marquera l’histoire française et européenne des données à caractère personnel pour plusieurs raisons :

  • Ce jour là, la CNIL a prononcé la première sanction fondée sur le RGPD à l’encontre de Google pour illicéité des traitements de données à caractère personnel effectués par le géant américain (Délibération de la CNIL n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019) ;
  • L’amende s’élève à 50 millions d’euros, record en matière de sanctions prononcées par les autorités de contrôle ;
  • Google est la première entreprise américaine condamnée sur le fondement du RGPD.

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19 décembre 2018

Le licencié qui ne respecte pas les droits qui lui ont été contractuellement concédés sur un logiciel commet-il une contrefaçon ? Osmose détaille les contours de cette question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris à la cour de justice de l’Union européenne le 16 octobre 2018, dans un article paru au Dalloz AJ Contrats.
Violation du périmètre des droits concédés par un contrat de licence de logiciel : quelle responsabilité ? Dalloz AJ Contrats décembre 2018

30 novembre 2018

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce qui prohibent « le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », telles qu’interprétées par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2017. Plus

27 septembre 2018

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel l’une des QPC posées par Carrefour dans le cadre du contentieux relatif à sa remise « RCD » (Cass.Com 27.09.18). La question est majeure : le contrôle sur le prix du contrat exercé par le juge via le 2° de l’article L.442-6-I du code de commerce (déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties) est-il conforme à la Constitution ? Plus