OSMOSE, cabinet d’avocats spécialisé
en propriété intellectuelle, nouvelles technologies et contrats-concurrence-consommation

The Legal 500 - The Clients Guide to Law Firms

5 Août 2019

Les réseaux sociaux mettent à la disposition des éditeurs de sites internet des modules sociaux (social plug-ins) qui leur permettent d’interagir avec les internautes.

A ce titre, Facebook a développé plusieurs modules dont le plus connu est le bouton « J’aime ». Ce bouton permet de relayer sur Facebook le contenu proposé par l’éditeur d’un site internet en le faisant apparaître sur le fil d’actualités du cercle d’amis Facebook de l’internaute qui clique sur ce bouton.
Ce faisant, l’éditeur du site internet bénéficie d’une publicité intensive et gratuite puisqu’il va pouvoir toucher un public large grâce à la seule action de l’internaute. C’est pourquoi la plupart des éditeurs intègrent ce bouton sur leurs sites.

Toutefois, l’utilisation de ce bouton n’est pas sans conséquences et pourrait désormais être fortement sanctionnée.

En effet, en implantant ce bouton « J’aime » sur son site internet, l’éditeur dépose sur le terminal de l’internaute, qu’il ait un compte Facebook ou non, des cookies. Ces cookies permettent de collecter des données concernant l’internaute et de les transmettre à Facebook, ce qui constitue un traitement de données à caractère personnel.

Or, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’éditeur détermine, conjointement avec Facebook, les moyens et les finalités de ce traitement.

Le moyen utilisé pour réaliser le traitement correspond au bouton « J’aime » de Facebook. Ce bouton « J’aime » a été conçu et est fourni par Facebook aux éditeurs de site internet. Toutefois, ce sont ces derniers qui décident de l’insérer sur leur site. Ainsi, ils influent de manière déterminante sur le traitement de données, qui n’aurait pas lieu sans l’insertion de ce bouton, de telle sorte que la Cour considère que Facebook et les éditeurs de site déterminent conjointement les moyens du traitement.

La Cour considère également que les finalités du traitement sont déterminées conjointement par Facebook et les éditeurs de site internet. Tandis que les éditeurs bénéficient d’un avantage commercial qui leur permette d’être plus visibles sur le réseau social Facebook lorsqu’un internaute clique sur le bouton « J’aime », Facebook, de son côté, récupère les données et peut en disposer pour poursuivre ses propres fins commerciales.

Forte de ce constat, la Cour considère que l’éditeur de site internet est responsable conjointement avec Facebook du traitement des données des internautes (CJUE, 29 juillet 2019, affaires C-40/17).

Cette qualification entraîne des obligations conséquentes auxquelles devront désormais se conformer les éditeurs de sites internet.

A cet égard, il conviendra en particulier que l’éditeur recueille expressément le consentement des internautes à la collecte et à la transmission de leurs données, sauf à démontrer que le traitement de données est nécessaire aux fins de ses intérêts légitimes et de ceux de Facebook.

Par ailleurs, l’éditeur devra également communiquer aux personnes concernées l’ensemble des informations relatives au traitement en indiquant notamment que les données seront transmises à Facebook.

Ces formalités devront être accomplies préalablement à la collecte des données.

A défaut, les éditeurs de site internet s’exposeront à une amende pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% de leur chiffre d’affaires.

Si cet arrêt a été rendu en considération du bouton « J’aime » de Facebook, le même raisonnement devra être transposé à tous les modules sociaux fonctionnant selon le même mécanisme.

27 juin 2019

Osmose Avocats vous propose un bilan des principales décisions rendues dans le domaine des créations de salariés : un bon cru qui ne manque pas de saveur. A lire sans modération…Article créations de salariés bilan 2018 JCP E du 13 juin 2019

12 avril 2019

Le nouveau guide Legal 500 EMEA 2019 classe le Cabinet Osmose dans trois catégories.

Comme l’année dernière, Osmose fait ainsi partie des cabinets reconnus dans les catégories Intellectual Property et EU/Competition/Distribution. Son expertise dans les métiers IT/Telecom/Internet est également mise en valeur cette année par son entrée dans le classement « Industry Focus » dédié à ce secteur.

Merci à tous nos clients pour leur confiance.

22 janvier 2019

Le 21 janvier 2019 marquera l’histoire française et européenne des données à caractère personnel pour plusieurs raisons :

  • Ce jour là, la CNIL a prononcé la première sanction fondée sur le RGPD à l’encontre de Google pour illicéité des traitements de données à caractère personnel effectués par le géant américain (Délibération de la CNIL n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019) ;
  • L’amende s’élève à 50 millions d’euros, record en matière de sanctions prononcées par les autorités de contrôle ;
  • Google est la première entreprise américaine condamnée sur le fondement du RGPD.

Plus