OSMOSE, cabinet d’avocats spécialisé
en propriété intellectuelle, nouvelles technologies et contrats-concurrence-consommation

The Legal 500 - The Clients Guide to Law Firms

30 novembre 2018

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce qui prohibent « le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », telles qu’interprétées par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2017. Plus

27 septembre 2018

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel l’une des QPC posées par Carrefour dans le cadre du contentieux relatif à sa remise « RCD » (Cass.Com 27.09.18). La question est majeure : le contrôle sur le prix du contrat exercé par le juge via le 2° de l’article L.442-6-I du code de commerce (déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties) est-il conforme à la Constitution ? Plus

17 juillet 2018

Le nouveau guide Legal 500 Paris 2018 classe le Cabinet Osmose dans les catégories Propriété intellectuelle (marques et droit d’auteur) et EU/Concurrence/Distribution. Plus

10 juillet 2018

Evoquer le droit des créations de salariés, c’est toujours faire preuve d’agilité entre des intérêts susceptibles d’être divergents : créativité et rentabilité. La récolte des jurisprudences de l’année 2017 est riche. Osmose vous propose de dresser le bilan des principales décisions rendues en matière de créations artistiques, d’une part, et de créations techniques, d’autre part. Créations de salariés Panorama 2017 JCP E 28.06.2018