30 septembre 2020
On apprend qu’Eurelec (centrale d’achat située en Belgique qui achète des produits notamment en vue d’une redistribution au sein du réseau E. Leclerc) a été sanctionnée d’une amende administrative de 6,34 millions € pour de ne pas avoir respecté la date butoir de signature des conventions commerciales avec ses fournisseurs français.
Comme elle en a le pouvoir, la DGCCRF a prononcé cette amende sans même avoir saisi une juridiction, et à l’issue d’une simple procédure contradictoire avec l’entreprise. C’est à présent à Eurelec de saisir les juridictions compétentes si elle souhaite contester cette amende.
Eurelec rejoint ainsi Carrefour, Intermarché et Système U qui avait déjà fait l’objet de condamnations similaires en février 2020, mais pour des montants beaucoup moins importants (près de 3 millions € pour Carrefour ; 200.000 € pour Intermarché et 1,1 millions € pour Système U).
Cette décision à un écho particulier car cette fois le distributeur condamné n’est pas situé en France, mais en Belgique.
La DGCCRF considère donc que le contrat signé Eurelec et ses fournisseurs français, pour les produits ayant vocation à être distribués dans les centres E. Leclerc en France, devait respecter les dispositions impératives du droit français, indépendamment du droit applicable au contrat éventuellement choisi par les parties. Elle transpose ici à la loi administrative, les principes d’application territoriale de la loi pénale française.
Eurelec a bien entendu annoncé avoir formé un recours contre cette décision, recours qui doit être porté devant les juridictions administrative.
Il s’agit de la première passe d’armes entre Bercy et Eurelec (et donc le Galec), sur l’étendue du contrôle dont dispose l’administration française sur cette centrale située en Belgique. Le résultant en est attendu par tout le secteur car il déterminera dans quelle mesure il suffirait pour les enseignes de distribution de centraliser leurs achats dans des structures situées hors de France pour échapper aux contraintes de la réglementation française.
Rappelons que Bercy avait déjà annoncé avoir assigné Eurelec et trois autres entités Leclerc pour pratiques commerciales abusives à l’égard de leurs fournisseurs en juillet 2019. Le jugement du Tribunal de commerce se fait encore attendre.
On a pu critiquer le fait que, en raison du caractère administratif des sanctions encourues, le contentieux des négociations commerciales soit porté devant les juridictions administratives, qui ne sont peut-être pas les plus à même de juger de ces sujets qui relèvent par nature du droit commercial. On ne peut cependant que saluer l’efficacité qui en découle et constater à nouveau que les délais de procédure sont beaucoup trop longs pour rendre efficace l’application des textes dont les juridictions commerciales contrôlent l’application.