7 avril 2020
Le droit de la concurrence continue à s’appliquer en cette période marquée par l’épidémie de Covid-19 et une affaire d’importation exclusive concernant du matériel respiratoire a montré que l’Autorité de la concurrence peut faire preuve d’une grande diligence pour l’appliquer. Mais le communiqué de presse publié le 6 avril dernier à l’occasion du classement de cet affaire est aussi l’occasion pour l’Autorité de rappeler qu’elle peut faire preuve de souplesse si les circonstances l’exigent. A peine saisie, le 30 mars dernier, par une entreprise guyanaise de pratiques d’importation exclusive susceptibles d’être mises en œuvre par le groupe Fisher & Paykel Healthcare, fournisseur de matériels d’assistance respiratoire notamment pour les patients atteints du Covid-19, l’Autorité de la concurrence ouvrait une enquête pour faire la lumière sur une potentielle violation de l’article L.420-2-1 du code de commerce (issue de la loi Lurel) interdisant de tels accords exclusifs d’importation lorsqu’ils concernent les collectivités d’outre-mer. Le groupe Fisher & Paykel Healthcare a rapidement réagi et a apporté des garanties sur la possibilité pour tout importateur implanté en Guyane, Guadeloupe et Martinique de s’approvisionner en matériels d’assistance respiratoires disponibles, sans que ne soient mises en place des exclusivités. Prenant acte de ces garanties, l’Autorité de la concurrence a finalement clôturé l’enquête. L’Autorité prend surtout le soin, dans son communiqué de presse, de relayer le message adressé, le 23 mars dernier, par la Commission européenne et le Réseau européen de la concurrence (REC) aux entreprises sur l’application du droit de la concurrence en cette période d’urgence sanitaire. La situation actuelle peut ainsi autoriser certaines adaptations du droit de la concurrence pour favoriser la coopération entre entreprises, notamment pour assurer la production de biens de première nécessité. Ces adaptations ne peuvent être qu’exceptionnelles et doivent bien entendu être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’urgence sanitaire, que ça soit dans leur durée ou leur champ d’application. Ce message du REC rappelle aussi que les autorités de la concurrence seront vigilantes à ce qu’aucune entreprise ne tire profit de la situation, notamment en concluant des accords anticoncurrentiels ou en abusant de leur position dominante pour limiter la disponibilité à prix compétitifs de ces produits essentiels. L’Autorité annonce la mise en place de deux initiatives pour répondre à ce double enjeu :
- Une mobilisation des services de l’Autorité pour répondre à toute sollicitation d’entreprises cherchant à s’assurer que leurs initiatives « vertueuses » sont conformes au droit de la concurrence ;
- Une adresse électronique dédiée permettant à tout consommateur ou entreprise de signaler un comportement potentiellement anticoncurrentiel.