[22 novembre 2019]
L’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, publiée au JO du 14 novembre 2019, poursuit un double objectif de transposition en droit interne de la directive « Paquet Marques » de 2015 et de comptabilité de la législation française avec le règlement sur la marque de l’Union européenne de 2017.
L’ordonnance 2019-1169 modifie significativement de nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Elle entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Les dispositions relatives à la procédure administrative de nullité et de déchéance entreront, quant à elles, en vigueur le 1er avril 2020.
Osmose vous propose une synthèse des dispositions clés de l’ordonnance: [Points clés ordonnance 2019-1169]