1er juillet 2016
Le nouveau code de la consommation entre en vigueur aujourd’hui. Rien de révolutionnaire dans la mesure où il s’agit essentiellement d’une renumérotation des anciens articles à droit constant. Certaines dispositions ont cependant été légèrement modifiées et les pouvoirs de l’administration ont été renforcés. La prudence doit donc conduire à prendre le temps de relire la nouvelle mouture d’un article avant d’en faire application.
En pratique, une mise à jour des documents destinés aux consommateurs, et notamment des Conditions générales de vente, s’impose s’ils font référence à des articles du code de la consommation (garantie commerciale, droit de rétractation, etc.).