4 janvier 2016
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2015 vient illustrer le régime applicable aux œuvres de collaboration et plus particulièrement les conditions de résiliation du contrat.
Etait en cause une œuvre musicale à la création de laquelle avaient contribué un parolier et un compositeur. Plusieurs contrats avaient été conclus entre le compositeur et l’éditeur : des contrats de cession et d’édition et un pacte de préférence. Le compositeur souhaitait obtenir la résiliation des contrats estimant que l’éditeur avait failli à son obligation d’exploitation permanente et de suivi de ses œuvres, et ce nonobstant l’opposition formée par le parolier.
La difficulté portait donc sur le point de savoir si un coauteur peut passer outre l’opposition d’un autre afin d’agir en résiliation des contrats conclus avec l’éditeur concernant sa contribution.
La Cour d’appel avait accueilli l’action du compositeur, précisant que la demande de résiliation ne valait que pour ses propres liens avec l’éditeur.
La Cour de Cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel, au visa de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, après avoir rappelé que « l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord ».
En effet, le régime de l’œuvre de collaboration définie à l’article L. 113-2 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle comme « l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » est celui de l’indivision, de sorte que l’exercice des droits attachés à l’œuvre nécessite l’accord unanime des coauteurs.
En cas d’opposition d’un ou plusieurs des coauteurs, il leur est néanmoins possible, ce que rappelle également la Cour de cassation, de saisir le juge afin de trancher leur différend.